
L’état des lieux est un document annexé au contrat de location.
Il est établi entre le propriétaire bailleur et le locataire, le jour de son entrée et le jour de sa sortie du logement.
Selon le Code civil, « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » (art.
1730).
Même si ce document est rédigé à l’amiable, il peut faire l’objet d’un désaccord et être une source de conflit entre les deux parties. Notre cabinet, ALL DIAGNOSTICS, est disposé à rédiger un état des lieux d’entrée et de sortie en conformité avec la loi en vigueur.
Passer par un professionnel vous permet de gagner du temps, mais aussi d’éviter un quelconque litige avec le futur locataire le jour de la remise des clés.
Pour toutes questions relatives à l’élaboration d’un état des lieux, contactez notre cabinet sans plus attendre.