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Diagnostic Amiante : obligatoire en cas de vente 

Le diagnostic amiante, appelé aussi “état d’amiante”, est un diagnostic obligatoire pour les logements construits avant le 1er juillet 1997.

Il doit être fourni au futur acquéreur dans le cadre d’une vente immobilière.

Il doit être annexé au DDT (dossier de diagnostic technique) et transmis le jour de la signature de la vente.

Il doit être réalisé par une entreprise spécialisée pour être en conformité avec la loi en vigueur.  Néanmoins, si vous choisissez de mettre votre bien immobilier en location, vous n’avez aucune obligation de faire faire un nouveau diagnostic amiante.

En effet, la loi impose uniquement de montrer l’état d’amiante déjà existant (réalisé lors de l’achat du bien ou diagnostic amiante des parties privatives pour un appartement) au futur locataire s’il le demande.

Vous avez des questions sur le sujet ? N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet.

Un diagnostiqueur professionnel pourra vous éclairer.    

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